Lex Iterata

Texte 1946062204

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 24 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 % des prix des produits de consommation et de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex