Lex Iterata

Texte 1946123007

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant certaines pâtisseries sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1947
Numéro
1946123007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex