Lex Iterata

Texte 1946100502

5 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant le régime de pension des veuves et orphelins des membres du personnel communal

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1946
Numéro
1946100502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex