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Lex Iterata
Texte 1946100502
5 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant le régime de pension des veuves et orphelins des membres du personnel communal
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1946
Numéro
1946100502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex