Lex Iterata

Texte 1946032101

21 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les hospices et hôpitaux ( année 1946 )

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1946
Numéro
1946032101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex