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Lex Iterata
Texte 1946100202
2 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1946
Numéro
1946100202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex