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Lex Iterata
Texte 1946021519
15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à l'épuration civique (abrogé par L 14-06-1948, art. 14)
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1946
Numéro
1946021519
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex