Lex Iterata

Texte 1946112706

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au ministère du budget le Comité consultatif permanent des traitements

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1946
Numéro
1946112706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex