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Lex Iterata
Texte 1946082706
27 AOUT 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1945 réglementant les prix de la poudre d'oeufs importée et celui du 31 mai 1945 réglementant les prix maxima de la poudre de lait écrémé importée
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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