Lex Iterata

Texte 1946050603

6 MAI 1946. - Arrêté ministériel réglementant la boulangerie de fantaisie, la pâtisserie et la confiserie (abrogé par AM 02-07-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1946
Numéro
1946050603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex