Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946040803
8 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 14 octobre 1944, fixant les prix maxima du bois de mines à partir du 1er septembre 1944
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1946
Numéro
1946040803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex