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Lex Iterata
Texte 1946092305
23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant la date à partir de laquelle les céréales de la récolte 1945 sont assimilées à celles de la récolte 1946
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946092305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex