Lex Iterata

Texte 1946021115

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Allocations familiales. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires d'une Caisse de Compensation pour Allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1946021115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex