Lex Iterata

Texte 1946070152

1 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'article 2, paragraphes 28 et 35, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés de tabac et de certains produits agricoles, relatif aux prix des conserves de poisson à l'huile et de certains fromages

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1946
Numéro
1946070152
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex