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Lex Iterata
Texte 1946121901
19 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant la législation en vigueur en matière d'allocations de secours civil et autres allocations aux personnes en état de besoin
ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1947
Numéro
1946121901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex