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Lex Iterata
Texte 1946050304
3 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la distribution des pneumatiques pour vélocipèdes (abrogé par AM 30-07-1946, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1946
Numéro
1946050304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex