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Lex Iterata
Texte 1946041601
16 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1946
Numéro
1946041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex