Lex Iterata

Texte 1946082303

23 AOUT 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 30 novembre 1946 des réglementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex