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Lex Iterata
Texte 1946072701
27 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (abrogé par AR 05-01-1956, art. 8)
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946072701
Page
7013
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex