Lex Iterata

Texte 1946083002

30 AOUT 1946. - Arrêté-Loi supprimant la retenue de 10 % établie sur les rentes de chevrons de front

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1946
Numéro
1946083002
Page
7341
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex