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Lex Iterata
Texte 1946061403
14 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre de la Reconstruction à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1946
Numéro
1946061403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex