Lex Iterata

Texte 1946062004

20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1946
Numéro
1946062004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex