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Lex Iterata
Texte 1946093005
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de produits textiles
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1946
Numéro
1946093005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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