Lex Iterata

Texte 1946061404

14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente au consommateur des articles de maroquinerie en cuir et de gants en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1946
Numéro
1946061404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex