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Lex Iterata
Texte 1946061404
14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente au consommateur des articles de maroquinerie en cuir et de gants en cuir
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1946
Numéro
1946061404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex