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Lex Iterata
Texte 1946082201
22 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082201
Page
7284
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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