Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946011103
11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946011103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex