Lex Iterata

Texte 1946052301

23 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1946
Numéro
1946052301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex