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Lex Iterata
Texte 1946090706
7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946090706
Page
7984
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex