Texte 1946030904

9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, de certains petits pains et pains français, et fixant les prix de vente de ces produits

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946030904
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-03-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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