Lex Iterata

Texte 1946020805

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946020805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex