Lex Iterata

Texte 1946112301

23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1946112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex