Texte 1946112301

23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1946112301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.