Lex Iterata

23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1947
Numéro: 1946112301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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