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Lex Iterata
Texte 1946090306
3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite, en liquidation, depuis le 1er avril 1945 jusqu'au 30 juin 1946
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946090306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-03/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex