Lex Iterata

Texte 1946010950

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1946
Numéro
1946010950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex