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Lex Iterata
Texte 1946010950
9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1946
Numéro
1946010950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex