Lex Iterata

Texte 1946012207

22 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946012207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex