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Lex Iterata
Texte 1946031106
11 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946031106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex