Texte 1946031106

11 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946031106
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-03-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.