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Lex Iterata
Texte 1946061305
13 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1946
Numéro
1946061305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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