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Lex Iterata
Texte 1946030802
8 MARS 1946. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement au Ministère de l'Agriculture les services " Tabac ", " Lin ", " Osier ", " Houblon " et " Plantes médicinales "
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1946
Numéro
1946030802
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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