Lex Iterata

Texte 1946111903

19 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant abrogation de la règlementation relative à la distribution des produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1946
Numéro
1946111903
Page
9506
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex