Lex Iterata

Texte 1946101507

15 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1946
Numéro
1946101507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex