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Lex Iterata
Texte 1946042307
23 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1946
Numéro
1946042307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex