Lex Iterata

Texte 1946121408

14 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1939 créant la chambre de recours interdépartementale

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1946
Numéro
1946121408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex