Lex Iterata

Texte 1946121703

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification aux conditions d'inscription des étudiants au rôle

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1946121703
Page
553
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex