Lex Iterata

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification aux conditions d'inscription des étudiants au rôle

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1947
Numéro: 1946121703
Page: 553
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex