Lex Iterata

Texte 1946082202

22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex