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Lex Iterata
Texte 1946111211
12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1945, portant règlementation de la distribution des combustibles de récupération
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946111211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex