Lex Iterata

Texte 1946082601

26 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au rajeunissement des cadres subalternes de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1946
Numéro
1946082601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex