Lex Iterata

Texte 1946060502

5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour les levées de 1946 à 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1946
Numéro
1946060502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex