Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946060502
5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour les levées de 1946 à 1948
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1946
Numéro
1946060502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex