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Lex Iterata
Texte 1946101407
14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel Retrait de mesures phytopathologiques à l'importation de pommes de terre, tomates et aubergines
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946101407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex