15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 16-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-3-1946
- Numéro
- 1946021515
- Page
- 2223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1946-02-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-30/61, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1999>
