15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 16-07-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1946
Numéro: 1946021515
Page: 2223
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-1946
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-04-30/61, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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