Lex Iterata

Texte 1946021530

15 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de mars et avril 1946

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946021530
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex