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Lex Iterata
Texte 1946082805
28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers mineurs et assimilés pour huit jours fériés pendant l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1946
Numéro
1946082805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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