Lex Iterata

Texte 1946082805

28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers mineurs et assimilés pour huit jours fériés pendant l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1946
Numéro
1946082805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex