Lex Iterata

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1946
Numéro: 1946033003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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